POLITIQUE
Code pétrolier : le gouvernement saisit le Conseil constitutionnel, l’examen est reporté
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Le gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel pour faire déclarer irrecevable une proposition de loi de Pastef modifiant le Code pétrolier de 2019. Son examen est reporté.
Le gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel pour faire déclarer irrecevable une proposition de loi de Pastef modifiant le Code pétrolier de 2019. Son examen est reporté.